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Conditions générales de vente

DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

  • Internet: désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
  • Simulateur: désigne un formulaire payant accessible via le Site, intégrant une formule mathématique spécifique et générant une simulation personnalisée au profit de l’Utilisateur.
  • Service: désigne la prestation de service de vente en ligne proposée par le Site.
  • Site: désigne l’infrastructure web développée par la société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services, dont l’URL d’accès est www.outil-conseil-pme.fr ou www.outil-conseil-pme.com, permettant l’accès au Service.
  • Utilisateur: désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.

ARTICLE 1 - OBJET

La société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE, société immatriculée sous le n° B 790 765 424 RCS Lyon, dont le siège social se trouve 9 Rue de l'Ormente – 69140 RILLIEUX LA PAPE, met à la disposition des Utilisateurs un Service de simulations comptables, financières et d'aides à la décision destiné aux créateurs d’entreprise, ou dirigeants d'entreprise accessible via l’URL http://www.outil-conseil-pme.com et http://www.outil-conseil-pme.fr.

Le Service mis en ligne aux adresses www.outil-conseil-pme.com et www.outil-conseil-pme.fr donne accès à des modules de simulation payants classés par thèmes et générant des rapports téléchargeables au format PDF et Word. Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit répondre aux conditions d'accès au Service, et  créer un compte Utilisateur sur le Site après avoir pris connaissances des présentes conditions générales de vente.La validation de la création du compte Utilisateur vaut acceptation des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE

Pour accéder au service, l'Utilisateur doit procéder à la création de son compte en complétant le formulaire d'inscription accessible sur le site et comprenant son nom, son prénom, une adresse postale complète et valide, son numéro de téléphone, son adresse email personnelle valide et un identifiant personnel, librement choisi par l'Utilisateur sous réserve de disponibilité, lequel reste confidentiel.L'accès au Service s'effectue directement à partir du site Internet dont les URL d'accès sont : www.outil-conseil-pme.com et www.outil-conseil-pme.fr.

L'accès au Service est réservé à toute personne disposant d'une adresse IP valide et non dissimulée ainsi que d'une carte bancaire de type internationale, VISA, Eurocard Mastercard,  American Express ou d'un compte PayPal actif.

Le service est accessible à partir :

  • d'un micro-ordinateur PC, sur lequel sont installés les logiciels Internet Explorer 7 ou Mozilla Firefox 2.0 ou plus récents ;
  • d'un micro-ordinateur MAC, sur lequel sont installés les logiciels Mozilla Firefox 2.0 ou Safari 6.0 ou plus récents ;
  • de toute plateforme de télécommunication télématique, informatique, ou numérique, notamment tout téléphone mobile équipé d'un module de navigation Internet  par réseau Edge, 3G, 3G+ ou Wifi.

Une connexion haut débit à internet par ADSL ou câble de 512 kbps minimum, incluant un débit minimum de 1 Mbps est recommandée.LE GOÛT D’ENTREPRENDRE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique de l'Utilisateur.

L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des coupures momentanées dont LE GOÛT D’ENTREPRENDRE ne saurait être tenue pour responsable, dues aux opérations de maintenance et d'entretien, de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

ARTICLE 3 – COMMANDE D’UNE SIMULATION

La société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE propose des services de simulation accessibles via le Site, décomposés en simulateurs thématiques, chacun étant accessible pour l’Utilisateur moyennant le paiement de la somme indiquée.

 

3.1 Abonnement et accés au simulations

L’Utilisateur, pour accéder à une simulation comptable présent sur le Site, doit s'abonner. Pour cela, il doit s'acquitter de la somme indiquée sur la page du Site lui étant consacrée. Le prix peut être modifié à tout moment sans notification préalable de la part de la société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE.

L'abonnement court pour une durée mensuelle, semestrielle ou annuelle, selon la durée choisie par l'utilisateur. Après validation du règlement, l’Utilisateur peut utiliser les simulations pendant la durée de l'abonnement.

Suite à la conclusion de la transaction, un récapitulatif de commande sera immédiatement adressé par voie électronique à l'Utilisateur grâce aux données fournies par ce dernier lors de son inscription au Service.Dans tous les cas, la validation vaudra preuve de l'intégralité de la commande d’accès à une simulation comptable.

3.3 Contenu d’une simulation

Chacune des simulations comptables propose à l’Utilisateur d’indiquer un certain nombre de données et d’informations relatives à sa situation personnelle et/ou professionnelle.

Ces informations ne font l’objet d’aucune conservation sur une base de données par la société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE et ne sont stockées que durant la phase de calcul et de traitement par le serveur hébergeant le Site.Après traitement des informations indiquées par l’Utilisateur, un rapport de situation lui est communiqué directement sur le Site ainsi que par voie de courrier électronique au format PDF.

Ce rapport est le fruit de calculs mathématiques préétablis selon les réglementations en vigueur au moment de la commande, et effectués sur la base exclusive des données communiquées par l’Utilisateur dont il est le seul responsable.L’Utilisateur est invité à prendre l’attache directe du service client de la société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE pour toute demande approfondie et personnalisée.

3.4 Livraison

Suite à la conclusion de la transaction, un accusé de réception de paiement ainsi qu’une facture seront immédiatement adressés par voie électronique à l'Utilisateur grâce aux données fournies par ce dernier lors de son inscription au Service.L'Utilisateur est libre d’indiquer l’adresse électronique de son choix lors du processus de commande.

La facture mentionne la date d’achat et l'abonnement choisi.

En cas de dysfonctionnement l’Utilisateur est invité à contacter le service client à l’adresse suivante : contact@outil-conseil-pme.fr

Après validation et paiement, l'abonnnement court pour la durée choisie par l'utilisateur (mensuel, semestriel ou annuel).A l’expiration de l'abonnement, l’accès au simulateurs sera désactivé.

Les rapports produits sous format PDF et Word sont disponible dans mon compte / Historique de mes simulations.

3.5 Délai de rétractation

Le Service constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique.

L'Utilisateur ne peut pas bénéficier du droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement ce qu'il reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en euros hors taxes comprises (HT). A ce prix, sera ajoutée la TVA française au taux en vigueur, applicable à tout Utilisateur résidant sur le territoire français ou dans tout autre Etat membre de l’Union Européenne et ne bénéficiant pas de numéro de TVA intracommunautaire.

Est exonéré de TVA, tout Utilisateur résidant dans un pays membre de l’Union Européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valablement communiqué lors de son inscription au Site, ainsi que tout Utilisateur résidant hors de l’Union Européenne.Le prix est exigible immédiatement après validation de la commande de jetons et acceptation des termes des présentes conditions générales de vente.

Le règlement du prix s'effectue en ligne et en euros par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard ou American Express) ou par virement Paypal.Aucune donnée bancaire n'est stockée par la société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE, ou sur le Site.

L’Utilisateur reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE, à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.

Une facture est immédiatement expédiée à l'adresse électronique de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

LE GOÛT D’ENTREPRENDRE est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, ainsi que les noms de domaine www.outil-conseil-pme.fr et www.outil-conseil-pme.com, et/ou tous autres éléments de propriété intellectuelle utilisés par la société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE, est strictement interdite.

Le Site est la propriété exclusive de la société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE, titulaire de l'ensemble des droits y afférents.Sauf autorisation préalable et expresse de la société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE, toute copie ou utilisation de tout ou partie du site ou de son contenu est strictement interdite.

ARTICLE 6 – GARANTIES

Toute réclamation doit être adressée par l’Utilisateur au service client de la société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE dans un délai de 24 heures à compter de la passation de commande, à l’adresse suivante : ….

LE GOÛT D’ENTREPRENDRE s’engage à examiner toute réclamation dans un délai maximum de 72 heures.

LE GOÛT D’ENTREPRENDRE se réserve le droit de ne pas accéder à la réclamation de l’Utilisateur dans le cas où celle-ci serait infondée.

Si la réclamation est fondée, LE GOÛT D’ENTREPRENDRE se réserve le droit de proposer la constitution d’un avoir valable sur le Site.

ARTICLE 7 – RESILIATION

LE GOÛT D’ENTREPRENDRE se réserve la possibilité de clôturer le compte de l’Utilisateur en cas :

  • d'insolvabilité ;
  • d'agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
  • de manquement de l’Utilisateur à l'une quelconque des obligations lui incombant en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies sur l’Utilisateur par LE GOÛT D’ENTREPRENDRE lors de son inscription, sont exclusivement destinées à la société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE pour la gestion des commandes de l’Utilisateur.

Ces informations ne feront l'objet d'aucune communication à un organisme tiers quel qu'il soit.Conformément àla loi Informatiqueet Libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles les concernant.

Pour cela l'Utilisateur peut écrire à l'adresse postale suivante en indiquant ses nom(s), prénom(s), coordonnées et identifiant:

LE GOÛT D’ENTREPRENDRE

9 rue de l'Ormente

69140 RILLIEUX LA PAPE

ou envoyer un e-mail en indiquant ses nom(s), prénom(s), coordonnées et identifiant à l'adresse suivante:

contact@outil-conseil-pme.fr

Les données personnelles de l’Utilisateur ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Site font l'objet d'un archivage électronique par LE GOÛT D’ENTREPRENDRE pendant toute la durée d’inscription de l’Utilisateur au Site.

Le Site est à ce titre régulièrement déclaré auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatiques et Libertés).

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Le rapport généré à l’issue de la simulation ne saurait faire foi et être opposé aux administrations fiscales, aux organismes sociaux et, d’une manière générale, à tout tiers, dans le cadre d’un litige portant sur l’objet de la simulation.

LE GOÛT D’ENTREPRENDRE ne saurait être tenue pour responsable de dysfonctionnement ou d’interruption dans la mise à disposition du Service lié à ou résultant d'un cas de force majeure.

LE GOÛT D’ENTREPRENDRE ne saurait être tenue pour responsable, sous aucune forme, du mauvais fonctionnement ou de la prestation insuffisante des services d'accès au réseau Internet et/ou de communication avec le Service.

LE GOÛT D’ENTREPRENDRE s'engage, dans la mesure du possible, à décrire avec la plus grande exactitude le contenu des modules de simulation proposés sur son Site et à les maintenir conformes à la réglementation en vigueur.

Dans tous les cas, la responsabilité de la société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GENERALES

10.1  Intégralité des conditions générales

L’Utilisateur et LE GOÛT D’ENTREPRENDRE reconnaissent que les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre eux et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

10.2  Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Les tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour connaître des litiges qui pourraient résulter de l'application des présentes conditions générales de vente.

MENTIONS LEGALES

Directeur de la publication : Jérôme NOGUER.

Hébergement du Service : COMAXESS.