retour

Conditions d'utilisation

DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

  • Site : désigne l’infrastructure développée par la société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services, dont les URL d’accès sont www.outil-conseil-pme.fr et www.outil-conseil-pme.com, permettant l’accès au Service.
  • Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
  • Contenus : désigne l’ensemble des œuvres graphiques et des éléments visuels diffusés par LE GOÛT D’ENTREPRENDRE sur le Site.
  • Utilisateur : désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.
  • Identifiant : désigne les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux Utilisateurs enregistrés.
  • Mot de passe : désigne une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, d’accéder à son Compte Personnel.
  • Service : désigne la prestation de service de vente en ligne proposée par le Site.

ARTICLE 1 - OBJET

La société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE, société immatriculée sous le n° B 790 765 424 RCS Lyon, dont le siège social se trouve 9 Rue de l'Ormente – 69140 RILLIEUX LA PAPE, met à la disposition des Utilisateurs un Service de simulations comptables destiné aux créateurs d’entreprise, accessible via l’URL http://www.outil-conseil-pme.com et http://www.outil-conseil-pme.fr.

Le Service mis en ligne aux adresses www.outil-conseil-pme.com et www.outil-dirigeant-pme.fr donne accès à des modules de simulation comptable payants classés par thèmes et générant des rapports téléchargeables au format PDF.

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit répondre aux conditions d'accès au Service, et créer un compte Utilisateur sur le Site après avoir pris connaissances des présentes conditions générales d’utilisation.

La validation de la création du compte Utilisateur vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation dans leur intégralité et sans réserve.

L’Utilisateur est informé que LE GOÛT D’ENTREPRENDRE pourra modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation, qui lui seront opposables dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne sur le Site.

L’Utilisateur reconnait et accepte que son utilisation du Site après la date des modifications emporte son acceptation expresse et sans réserve des conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE

L'accès au Site est gratuit et permet aux Utilisateurs de consulter son contenu éditorial.

L'accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site.

LE GOÛT D’ENTREPRENDRE se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l'accès au Site ou à une partie de celui-ci.

Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, sans pouvoir opposer à la société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers.

Tout accès, et / ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d'un compte personnel seront réputés avoir été effectués par l’Utilisateur du Compte concerné.

Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur est tenu d'informer LE GOÛT D’ENTREPRENDRE sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses Identifiants par un tiers ayant permis l’accès à son compte personnel, en précisant ses nom, prénom, et nom d'utilisateur, par message électronique à l'adresse suivante : contact@outil-conseil-pme.fr

ARTICLE 3 – DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d'inscription.

Il s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à informer sans délai LE GOÛT D’ENTREPRENDRE de toute modification de ses données personnelles en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@outil-conseil-pme.fr et à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son compte personnel.

Les données collectées automatiquement par le Site sont l'adresse IP (adresse de l'ordinateur de l'Utilisateur), à l'exclusion de toute autre donnée .

Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l'Utilisateur peut faire obstacle, s'il n'est pas un utilisateur inscrit, en modifiant les paramètres idoines de son navigateur Internet.

Le Site et les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l'Utilisateur ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : contact@outil-conseil-pme.fr, en indiquant ses : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants.

L’Utilisateur est informé qu’à compter de la désactivation de son compte personnel pour quelque raison que ce soit, ses données personnelles pourront être conservées pendant une période d’un an, conformément à la Délibération de la CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005. Au-delà, ses données personnelles seront supprimées des serveurs du Site.

L’Utilisateur est informé que, sous réserve de son consentement préalable, ses données nominatives pourront être transmises aux partenaires contractuels de la société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE, et il pourra recevoir des propositions commerciales par email.

L'Utilisateur a la possibilité de résilier à tout moment toute lettre d'information qui lui serait envoyée par LE GOÛT D’ENTREPRENDRE, et de refuser tous autres e-mails envoyés à des fins publicitaires.

Cette résiliation s’effectue via la page "Mon compte" du site Internet.

L'Utilisateur reconnait et accepte que pour des raisons administratives ou techniques, un délai ne pouvant toutefois excéder 72 heures peut être nécessaire avant que cette résiliation ne soit effective.

ARTICLE 4 – LIMITES DE RESPONSABILITE

LE GOÛT D’ENTREPRENDRE s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

LE GOÛT D’ENTREPRENDRE ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, par un Utilisateur à un tiers.

LE GOÛT D’ENTREPRENDRE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 5 – LIENS HYPERTEXTES

LE GOÛT D’ENTREPRENDRE propose des liens hypertextes vers des sites web édités par des tiers.

Dans la mesure où LE GOÛT D’ENTREPRENDRE ne peut effectuer de contrôle permanent sur les contenus et ressources pouvant être mis en ligne sur lesdits sites, l'Utilisateur reconnaît que la société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces contenus, et ne peut en être tenue pour responsable.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

LE GOÛT D’ENTREPRENDRE est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, notamment la marque "OUTIL-CONSEIL-PME", ainsi que les noms de domaine www.outil-conseil-pme.fr et www.outil-conseil-pme.com, et/ou tous autres éléments de propriété intellectuelle utilisés par LE GOÛT D’ENTREPRENDRE.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE, est strictement interdite.

Le Site est la propriété exclusive de la société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE, titulaire de l'ensemble des droits y afférents.

Sauf autorisation préalable et expresse de la société LE GOÛT D’ENTREPRENDRE, toute copie ou utilisation de tout ou partie du site ou de son contenu est strictement interdite.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Intégralité des conditions générales

L’Utilisateur et LE GOÛT D’ENTREPRENDRE reconnaissent que les présentes constituent l'intégralité de l'accord conclu entre eux et se substitue à toute disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

14.2 Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

14.3 Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Les tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour connaître des litiges qui pourraient résulter de l'application des présentes conditions générales de vente.

MENTIONS LEGALES

Directeur de la publication : Jérôme NOGUER.

Hébergement du Service : COMAXESS.