Les statuts sont le document qui fixe les principales règles d'organisation et de fonctionnement de la société. En effet, ce sont les statuts qui régissent les activités de la société, organisant les relations entre les associés ainsi que les relations entre la société et les tiers.
Connaitre la procédure de rédaction des statuts de société
Avant de commencer la rédaction des statuts entreprise, les associés doivent se réunir pour convenir des modalités de gestion et d'organisation de la société. Selon la forme juridique de la société à créer, la rédaction des statuts est plus ou moins libre. Certaines formes sociales sont strictement réglementées par la loi tandis que d'autres sont connues pour leur grande souplesse. Lors de la rédaction des statuts d'une SARL, les associés ont très peu de marge de manœuvre, car la loi prescrite presque la totalité des modalités de fonctionnement de cette forme juridique. Au lieu de cela, lors de la rédaction d'une charte SAS, les associés doivent s'accorder sur un certain nombre de modalités. Les instances dirigeantes ou les conditions de transmission des parts, ce qui nécessite une plus grande cohésion sont ces modalités.
Afficher les mentions obligatoires
Les statuts entreprise comprennent des mentions obligatoires communes à tous les types de sociétés. Si vous décidez d'opter pour la création d'une société SARL, EURL ou SAS, la dénomination sociale convient de s'assurer que la dénomination sociale n'est pas utilisée par d'autres sociétés. Effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ; la forme juridique comme SARL, SAS, Sal, l’adresse du siège social. L'objectif de l'entreprise définit le domaine d'activité de l'entreprise. Vous ne pourrez pas faire d'activités en dehors de cet objet. L'INSEE vous attribue un code APE en fonction de cet objet pour votre rattachement à l'organisme social dépendra de ce code APE. Le montant du capital social est au choix des associés par exemple un montant minimum est obligatoire pour certaines formes sociales. Les apports d'associés ou d'actionnaires peuvent être des apports en numéraire, en nature ou industriels.
Afficher les mentions complémentaires
Des informations complémentaires pour de statuts entreprise permettent de formaliser les règles de fonctionnement de la société. Les modalités de prise de décision, modalités de cession des actions, modalités de liquidation de la société sont des complémentaires. Plusieurs dossiers peuvent être joints aux statuts comme la déclaration de conduite représentative de la société en cours de constitution, règlement intérieur, contrat social. Ces actes extrajudiciaires présentent un double avantage. Ils ne sont pas soumis à une obligation de publication et restent donc confidentiels. D'autre part, ils sont plus souples à modifier et ne nécessitent ni formalisme ni coût des modifications législatives.
